Loi de finances 2018 : 2 mesures favorables au GNV

Jeudi 28 décembre, le Conseil constitutionnel a approuvé dans les grandes lignes les mesures de la loi de finances pour 2018 voté par le Parlement. Publié le 31 décembre, ce budget comporte deux mesures favorables aux professionnels du transport routier utilisant le GNV.

L’article 16 prévoit ainsi le gel jusqu’en 2022 du taux de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) du GNV au taux de 2017. Alors que la TICPE de la plupart des énergies augmenteront au cours des ans, celle du gaz naturel restera à 5,80€ les 100 m3 permettant de conserver l’avantage fiscal actuel du GNV jusqu’en 2022.

De son côté, l’article 21 prolonge jusqu’au 31 décembre 2019 le dispositif de suramortissement pour les achats de véhicules de poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur ou égal à 3,5 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, ou le carburant ED95. Ce dispositif de suramortissement, mis en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, vise à favoriser les investissements productifs industriels à travers la possibilité, pour les entreprises, de déduire de leur résultat fiscal un montant égal à 40 % de l’investissement réalisé.

Ces dispositions permettent d’encourager la dynamique de développement à court terme de la filière poids-lourds GNV et de donner de la visibilité à la filière.